C G V
Conditions Générales de Vente
Préambule - Réglementation
Envoltalents est un organisme de formation professionnelle justifiant d’une déclaration d’activité enregistré sous le numéro 75331330233565933 auprès de la préfète de Nouvelle-Aquitaine (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’état).
À ce titre, Envoltalents est autorisée à dispenser des formations professionnelles et bilans de compétences (L. 6313-1 du Code du travail).
Toute action de formation ou bilan de compétences implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 - Définitions
Envoltalents désigne la société Envoltalents, microentreprise inscrite au répertoire des entreprises et des établissements sous le n° 853 728 772 00015 (SIRET)
Dont le siège est situé au 5, allée de la lande – 3360 CARIGNAN de BORDEAUX
Client : désigne la personne morale ou physique, professionnelle ou particulière, en relation contractuelle avec Envoltalents au titre d’une formation professionnelle, d’un Bilan de Compétence, d’un partenariat, ou d’une prestation quelconque assurée par Envoltalents.
Formation : désigne toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) y compris le Bilan de compétences.
OPCO : désigne l’Opérateur de Compétence, soit l’organisme de gestion des fonds de formation.
CPF : désigne le Compte personnel de formation.
CGV : désigne les présentes conditions générales qui peuvent être complétées par des conditions particulières chaque fois que nécessaire.
Site : désigne le site internet envoltalents.com
ARTICLE 2 - Champ d'application
Les présentes CGV s’appliquent aux relations contractuelles entre Envoltalents et le client.
Elles sont accessibles et consultables à tout moment sur le site envoltalents.com.
En conséquence, le fait de passer commande ou de valider une inscription à une prestation proposée par Envoltalents implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.
ARTICLE 3 - Documents contractuels
Faisant suite à la demande du client, Envoltalents établit un devis reprenant les termes de l’accord intervenu comprenant notamment le descriptif des prestations, le contenu pédagogique, la durée en heures ou en jours, le prix et le lieu de la prestation.
Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Envoltalents un exemplaire signé du devis ou de la convention de formation et portant son cachet commercial.
ARTICLE 4 - Conditions financières
Les frais d’inscription permettent à Envoltalents de confirmer l’inscription.
Envoltalents se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.
Envoltalents se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.
Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposés au client. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrés, Envoltalents se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.
ARTICLE 5 - Prix et règlements
Les prix applicables sont ceux présentés par Envoltalents dans le cadre du devis transmis au client.
Les prix des prestations de services sont indiqués en Euros et Hors Taxes, Envoltalents est non assujettit à la TVA (article 293 B du CGI).
Une facture définitive sera délivrée par Envoltalents à l’issue de la prestation.
Elle sera communiquée exclusivement par mail, sauf demande contraire et expresse du client.
Les factures sont payables en euros, à réception de la facture par email. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif et définitif du prix. Le règlement se fait par virement.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement porté sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal à dix fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. ( conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.)
ARTICLE 6 - Frais de transport
En sus du tarif des prestations, Envoltalents facture des frais de déplacement, de bouche et d’hébergement, mentionnés dans le devis ou convention initialement adressé au client sur les bases suivantes :
Frais de déplacement : Au forfait ou sur justificatifs dans le meilleur intérêt économique pour le client. La société Envoltalents pourra être amenée à facturer des frais d’hébergement lorsque la formation débute le lundi matin et/ou si l’action dure plus d’une journée, selon le descriptif ci-dessus.
Frais de bouche : Au forfait de 35 €. ou sur justificatifs dans le meilleur intérêt économique pour le client.
ARTICLE 7 - Prestations financées par le CPF
Si la formation est financée par le CPF, les Conditions générales d’utilisation, les Conditions particulières titulaires ainsi que les Conditions particulières organismes de formation en vigueur s’appliquent. Ces conditions sont consultables via l’adresse suivante :
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/conditions-generales-dutilisation.
Si le titulaire d’un CPF annule sa formation sur https://moncompteformation.gouv.fr et qu’il suit, tout ou partie de la formation, Envoltalents se réserve le droit de facturer au client le coût de la formation selon les Conditions susvisées.
ARTICLE 8 - Prestations financées par OPCO
Le règlement préalable de la formation conditionne la mise en place de la Prestation sauf conditions particulières spécifiées contractuellement ou dans le cadre d’un accord de prise en charge par l’OPCO du Client.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient notamment :
-
De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
-
D’être conciliant sur toutes les informations pouvant lui être réclamées par l’OPCO qu’il aura désigné.
-
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
L’accord de financement doit être communiqué par l’OPCO pour que la formation puisse démarrer. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Envoltalents le 1er jour de la formation, Envoltalents se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le client sera tenu de régler le solde du prix de la formation.
En cas de non-règlement par l’OPCO quelle qu’en soit la cause, le client sera tenu au règlement de la totalité du prix de la formation.
ARTICLE 9 - Annulation, modification, report, abandon
Pour toute demande d’annulation, de modification des prestations et de report de la réalisation des prestations formulée par le client, celui-ci doit expressément et dans les meilleurs délais, informer Envoltalents soit par téléphone au 06 07 7 28 89, soit par mail à envoltalents@gmail.com.
À défaut, le client sera toujours inscrit. Dans cette hypothèse, Envoltalents se réserve le droit de facturer le travail de mise en place.
Délai de rétractation :
À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».
Annulation
En cas d’annulation plus de 30 jours avant la date de la réalisation de la prestation, Envoltalents facturera la prestation commandée à hauteur de 50 % du coût de la formation, et ce à titre d’indemnité.
En cas d’annulation dans le délai compris entre 30 jours et 15 jours avant la date de la réalisation de la prestation, Envoltalents facturera le paiement des prestations commandées à hauteur de 70 %, et ce à titre d’indemnité.
En cas d’annulation dans les 15 jours avant la date de réalisation de la prestation Envoltalents facturera le règlement de la totalité de la prestation, et ce à titre d’indemnité.
Dans ces conditions, le coût ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement ou d’une prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés.
Modification du contenu de la prestation
En cas de demande de modification du contenu par le client, Envoltalents et le client, d’un commun accord, valideront, par écrit, les nouvelles modalités des prestations commandées et fixeront, le cas échéant, une nouvelle date de réalisation des prestations.
Report de la prestation
En cas de demande de report par le client, une nouvelle date sera fixée d’un commun accord entre les parties. En cas de modification du contenu des prestations et de demande de report, Envoltalents conservera le montant de l’acompte versé par le client et sollicitera le solde du prix des prestations après la réalisation définitive des prestations.
Inexécution partielle ou abandon
En cas d’inexécution partielle de la formation du fait du client ou en cas d’abandon au cours de la formation et avant l’échéance du terme du contrat de formation, le client s’oblige à verser une indemnité contractuelle, correspondant à la totalité du prix des heures de formation prévues et non réalisées, du fait de cette inexécution partielle ou de cet abandon afin de compenser le préjudice économique subi par Envoltalents.
ARTICLE 10 - Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
ARTICLE 11 - Attestation de fin de formation
À l’issue de la formation, Envoltalents transmettra à première demande, à son Client une attestation, mentionnant les objectifs, la nature, la durée ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
ARTICLE 12 - Publicité
Envoltalents est autorisée (sauf avis contraire du Client) à citer à titre de référence le nom de ses clients professionnels.
ARTICLE 13 - Responsabilité
Envoltalents ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous préjudices directs ou indirects subis par le Client à l’issue de la prestation (perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial…cette liste n’étant pas exhaustive).
Envoltalents ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque conséquence qui puisse être directement ou indirectement rattachée au contenu de la formation. Il s’agit d’informations ou d’éléments de réflexion qui ne dispensent pas le signataire de la convention ou du devis ou du bon de commande, de prendre, le cas échéant, toutes les précautions utiles, notamment de vérification et de bonne utilisation.
Force majeure
Elle s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil. Envoltalents ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution des prestations en raison de la survenance d’un événement de force majeure, notamment en cas d’accident ou de maladie du consultant, de catastrophes naturels, d’inondation, d’interruption de fourniture d’énergie et/ou des télécommunications, des services internet ou de vol de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles.
ARTICLE 14 - Informatique et liberté
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Envoltalents en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Envoltalents pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à Envoltalents.
ARTICLE 15 - Propriété intellectuelle
Envoltalents est seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle pour les supports, contenus, outils, méthodes pédagogiques quelle que soit la forme qu’elle viendrait à réaliser et à utiliser dans le cadre des prestations de services.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation par un procédé quelconque ». Le client s’engage à utiliser les supports fournis uniquement pour un usage strictement privé et personnel sauf disposition contraire dûment contractualisée
ARTICLE 16 - Confidentialité
Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont Envoltalents ou le client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.
Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 17 - Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Toute contestation relative à l’interprétation et à l’exécution du contrat qui ne pourra pas être réglé à l’amiable, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.
mis à jour novembre 2023